Assainissement collectif en 10 questions

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Je dépose un permis de construire et mon bâtiment est desservi par un réseau public d’eaux usées?, que dois-je faire ?

Dans le cas où votre parcelle est située dans une zone d’assainissement collectif, vous devez faire une demande de raccordement auprès du service assainissement.

Assainissement collectif - demande de raccordement (PDF-149.5 ko)

Dans quels cas dois-je faire une demande de raccordement ?

La demande de raccordement auprès du service assainissement est obligatoire. Elle accorde le déversement des eaux usées dans le réseau de collecte.
Une demande de raccordement doit être effectuée notamment dans les cas suivants :

  • Un branchement neuf
  • Une modification d’un branchement existant
  • Un raccordement sur un branchement existant
  • Un apport d’eaux usées supplémentaires (création de logement supplémentaires, création d’une nouvelle unité de vie, création de salles d’eaux/toilettes supplémentaire…)
  • Un raccordement provisoire (travaux) au réseau

Comment remplir une demande de raccordement ?

Une boite de branchement est un ouvrage positionné en limite de propriété côté public. Il permet l’accès au raccordement afin d’en assurer le contrôle et l’entretien.

Dans le cas d’une boite de raccordement déjà existante

Cochez cette case si votre parcelle (habitation/bâtiment) est desservie par le réseau collectif et présente une boite de raccordement (parcelle viabilisée : lotissement). Votre réseau d’eaux usées privatif doit venir s’y raccorder. Une demande de raccordement est obligatoire auprès du service assainissement.

Raccordement unique pour plusieurs habitations

Il est préconisé de disposer d’un branchement d’assainissement par habitation, pour des raisons d’entretien et de responsabilité, sauf cas particuliers. Un raccordement unique pour plusieurs habitations signifie qu’un raccordement d’assainissement collecte les eaux usées de plusieurs habitations. Il s’agit d’un cas de maisons groupées. La boite de branchement doit être suffisamment dimensionnée pour recevoir l’ensemble des eaux à collecter.

Votre demande de raccordement doit obligatoirement être accompagnée du plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral) et du plan masse du projet comprenant le nombre, l’emplacement des habitations et la position de la boîte de raccordement. Une demande incomplète ne sera pas traitée après un délai de 15 jours pour fournir les éléments manquants.

Je suis en lotissement, je ne sais pas où est située la boite de branchement

Dans le cadre d’un lotissement, il convient de vous rapprocher de l’aménageur afin de récupérer les plans des réseaux sur lesquels apparaissent les informations.

Je ne sais pas où passent les canalisations

Vous pouvez vous rapprocher de l’exploitant en charge de la gestion des réseaux sur votre commune.

Coordonnées des exploitants de stations (PDF-91.6 ko)

Comment positionner ma boîte de branchement sur le plan ?

La boite de branchement doit être obligatoirement placée en limite de propriété côté public. Dans le cas contraire, il s’agit d’une non-conformité. Son positionnement dépend de la sortie des eaux usées de votre habitation.

Assainissement collectif - guide de raccordement (PDF-749.9 ko)

A quelle profondeur sont les canalisations ?

Dans le cadre de votre demande de raccordement, vous pouvez indiquer la profondeur souhaitée de votre boite de branchement. Celle-ci dépend de la profondeur de sortie des eaux usées de votre habitation. Il est recommandé de respecter une pente de 3% afin de faciliter les écoulements. L’exploitant en charge de la gestion des réseaux sur votre commune peut vous préciser la profondeur du réseau collectif desservant votre parcelle.

Coordonnées des exploitants de stations (PDF-91.6 ko)

Dans le cadre d’une vente, un propriétaire a t-il l’obligation de fournir un document de conformité des installations privées avec le réseau public au candidat-acquéreur ?

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, le code de la construction et de l’habitation (art. L.271-4) n’aborde que l’assainissement non collectif. A l’occasion de la vente, le vendeur doit joindre au dossier technique le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC. Une disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant l’article L.2224-8 du CGCT).
Le propriétaire peut demander à la collectivité un document faisant état du résultat du raccordement au réseau collectif d’eaux usées. Ce contrôle doit faire l’objet d’une demande auprès du service assainissement. Celui-ci vous sera facturé 150€ HT.

Demande de contrôle lors d’une vente (PDF-42.6 ko)

Est-il possible d’installer des toilettes sèches dans les zones d’assainissement collectif ?

Rien de l’interdit a priori. L’arrêté du 7 septembre 2009, fixant des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants autorise l’installation de toilettes sèches, sous réserve qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d’installation est autorisé, y compris dans les zones d’assainissement collectif. La mission de contrôle de ces installations relève de la compétence des communes, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif. Le SPANC? est compétent en la matière dans le cadre d’installation de toilettes sèches dans une zone d’assainissement collectif. Il devra être préalablement consulté pour tout projet.

Je possède une piscine, puis-je la vider dans le réseau d’assainissement collectif ?

Non, tout comme pour les eaux pluviales, il est interdit de rejeter ses eaux de piscine dans le réseau d’assainissement collectif. Ces eaux doivent être rejetées soit dans les eaux pluviales, soit directement dans le milieu naturel, après neutralisation des eaux de vidange. Seules les eaux de lavages des filtres doivent être évacuées dans le réseau d’eaux usées.