Redevances et Pac en 7 questions

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A quoi correspond la Participation à l’Assainissement Collectif ?

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012. Elle permet le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées?. Elle satisfait également aux besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Qui doit s’en acquitter ?

Elle est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (produisant des eaux usées domestiques) soumis à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement d’eau usées (L1331.1 code santé publique) :

  • Les propriétaires d’immeubles neuf réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte d’eau usées
  • Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte d’eau usées (équipés d’installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau public de collecte (ou extension) est réalisé
  • Propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public de collecte d’eau usées, dont le nombre de logements intérieur augmente (génération d’eaux usées supplémentaires à collecter et traiter).

Des délais de paiement peuvent être demandés auprès de la Trésorerie de TREVOUX. Possibilité de contacter les services sociaux de la mairie (CCAS), une assistante sociale peut vous accompagner.

Par qui est fixée la PAC ?

Elle est fixée par délibération du conseil communautaire.
[PDF] Télécharger les délib2rations 2014 C113 + 2015 C82
(Renvoi rubriques démarches/page taxes)

La PAC est-elle comprise dans la Taxe Locale de l’Equipement ?

Non, la Taxe Locale de l’Equipement permet de financer les voiries et les équipements communaux.

Je paye déjà la PAC sur ma facture d’eau

Non. Il ne faut pas confondre la PAC et la redevance d’assainissement. La PAC fait l’objet une facturation propre. La redevance, assainissement collectif ou non collectif en fonction du zonage d’assainissement, apparait sur la facture d’eau. (renvoi rubrique démarche/page taxes)

Je suis relié à l’assainissement collectif, mais j’utilise l’eau d’un puits. Comment suis-je facturé ?

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne utilisant l’eau de son puits est obligée d’avoir un compteur de consommation. Vous êtes donc à ce titre tenu de nous communiquer cette consommation chaque année. Faute de quoi, la CCDSV peut vous facturer sur la base forfaitaire d’une consommation annuelle estimée à 120 mètre cubes.

A quoi correspond la redevance du SPANC? ?

Elles correspondent au contrôle de bon fonctionnement, contrôle périodique et contrôle de bonne conception lors des réhabilitations des installations d’assainissement non collectif.Nous contacter : renvoi BDD/fiche contact/ service assainissement
 ? En savoir plus : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?rubrique3