L’assainissement non collectif en 20 questions

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Je dépose un permis de construire et mon bâtiment n’est pas desservi par un réseau public d’eaux usées? situé en zonage non collectif, que dois-je faire ?

Dans le cas ou votre parcelle est située dans une zone d’assainissement non collectif ou n’est pas desservie par un réseau collectif d’eaux usées, vous devez faire une demande de d’installation ANC auprès du SPANC?.

Qui peut m’aider à monter un dossier d’installation d’assainissement non collectif ?

Le bureau d’études que vous devez solliciter pour votre étude de sol et de filière peut vous aider à monter votre dossier. Le SPANC est également à votre disposition.

Qui peut m’informer pour équiper mon habitation d’une installation d’assainissement non collectif ?

Vous pouvez vous référer au « guide d’aide au choix des filières » à destination des usagers réalisé par le Ministère.
L’étude de filière permettra de définir celle qui est le plus adaptée à votre situation. Votre projet doit être soumis au SPANC qui a pour mission de vérifier s’il est adapté à la situation de votre parcelle ainsi que sa conformité avant mise en service. Attention après validation du projet, vous devez signaler 15 jours avant, le démarrage des travaux au SPANC, qui doit en contrôler la bonne exécution, avant le recouvrement de l’installation.
Pour plus information, cliquer ici.

J’ai acheté une maison isolée et je découvre qu’elle n’a pas une installation conforme et que je serai dans l’obligation de faire des travaux dans un délai d’un an. Je n’ai pas prévu cette dépense.

La loi prévoit qu’en cas de vente, le vendeur doit fournir le document de contrôle effectué par le SPANC, daté de moins de trois ans, qui est un des éléments du dossier technique logement remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Si le contrôle est plus ancien, ou n’a pas encore été effectué, le vendeur doit en faire la demande au SPANC, la redevance étant à sa charge. En principe, le notaire connait cette obligation et doit veiller à ce que l’acquéreur soit informé. Si le contrôle mentionne des travaux obligatoires, une négociation peut intervenir entre acquéreur et vendeur pour que l’estimation du coût généré soit déduite du montant de la transaction.

Quelles sont les obligations de travaux pour une installation d’assainissement non collectif ?

C’est le SPANC qui contrôle votre installation. En cas d’avis défavorable, des travaux de mise en conformité sont obligatoires si votre installation comporte un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré. Vous avez un délai de 4 ans pour réaliser les travaux. Le délai peut être raccourci selon le degré impactant du risque. Il est réduit à un an dans le cas d’une vente.

L’arrêté du 27 mai 2012 relatif aux "modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif" clarifie ce qu’on entend par "danger sanitaire" et risque environnemental".

En quoi consiste le contrôle technique des installations existantes ?

Il s’agit de recenser et d’évaluer la qualité du dispositif d’assainissement de chaque habitation, afin d’en assurer le suivi. Ce contrôle est aussi l’occasion de repérer si certains dispositifs peuvent être dangereux, vis-à-vis de la salubrité publique ou de l’environnement. Une installation d’assainissement non collectif doit subir des contrôles techniques réguliers. Ce contrôle aboutit à un compte-rendu et définit l’urgence de réhabilitation du dispositif, si tel est le cas.

Les contrôles des installations sont-ils obligatoires ?

Oui. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers. Ils sont rendus obligatoire par la Loi sur l’eau de 1992, réaffirmée par la loi sur l’eau et milieux aquatiques de 2006 et la loi dite « grenelle 2 » de juillet 2010. Les contrôles s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif.

Les textes prévoient une périodicité de 10 ans pour un contrôle périodique, la collectivité responsable du SPANC peut-elle imposer une périodicité plus courte ?

Effectivement la loi dite Grenelle 2 indique que le contrôle périodique est réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Mais la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type de l’installation, les conditions d’utilisation. Pour la CCDSV, un contrôle s’effectue entre 0 et 10 ans, en fonction des spécificités (zone sensible…). Certaines familles d’installations (filières agréées par exemple), nécessitent des contrôles plus fréquents.

Le SPANC veut contrôler notre fosse septique alors qu’on nous allons bientôt pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif, est-ce normal ?

L’habitation doit obligatoirement disposer d’une installation d’assainissement non collectif. Si le raccordement est prévu à très court terme, votre situation sera étudiée au cas par cas. En cas de construction neuve ou de réhabilitation, alors que la règle générale impose un raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau, la collectivité a le pouvoir de repousser ce délai à 10 ans, afin que l’installation d’ANC soit amortie, à condition qu’elle soit conforme.

Je vends ma maison et mon notaire me demande un rapport de contrôle de l’installation d’assainissement. Est-ce obligatoire ?

Oui. L’article Article L271-4 Code de la construction et de l’habitation précise que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être joint à l’acte authentique de vente avec les autres diagnostics (amiante, plomb etc…).

Mon installation a déjà été contrôlée par le SPANC il y a quelques temps, puis-je utiliser ce rapport pour la vente immobilière ?

L’évolution de la réglementation a créé une durée de validité de 3 ans pour les rapports de contrôles. Attention, même si le rapport de visite est valide, il n’est pas exclu que des modifications de réglementation soient intervenues depuis le 1er passage du technicien ! Nous conseillons donc de demander systématiquement un nouveau contrôle lors des ventes immobilières.

Puis-je faire appel à un diagnosticien privé pour faire le contrôle de mon assainissement ?

Non. Seule la CCDSV est compétente juridiquement pour réaliser le contrôle sur son territoire. Le diagnostic réalisé par un diagnosticien privé n’aurait aucune valeur légale, son utilisation lors d’une vente également.

J’ai acheté une maison dont l’installation d’assainissement a été déclarée non conforme, que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux de réhabilitation sous 1 an ?

Si vous ne respectez pas votre obligation de travaux, le SPANC vous facturera, une fois le délai écoulé, une redevance dont le montant sera doublé, soit 70 €. En cas de délit de pollution, la sanction devient alors pénale (amende, emprisonnement) et s’applique tant que le propriétaire n’a pas réalisé les travaux.

Quand dois-je faire vidanger ma fosse ?

La fréquence de vidange dépend notamment des modes de vie et d’utilisation des installations. La règlementation ne fait pas référence à une durée, mais précise : « la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur des boues, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile », sauf cas particuliers.

Puis-je choisir n’importe quelle entreprise pour faire réaliser cette vidange ?

Non, cette entreprise doit être agréée par le préfet du département de l’Ain. La vidange est à la charge financière de l’utilisateur de l’installation. Les factures doivent être conservées et doivent être présentées lors des contrôles du SPANC.
 ? En savoir plus : http://www.ain.gouv.fr/liste-des-vidangeurs-agrees-par-le-prefet-de-l-ain-a545.html

Suis-je obligé de réhabiliter mon installation ?

Les demandes de travaux sont proportionnées aux risques générés par les dispositifs en cause. Si une installation répondant à des normes anciennes ne provoque pas de nuisances ni dangers, si elle fonctionne toujours et si elle est entretenue régulièrement, il n’y a pas de raisons objectives pour que la réhabilitation soit exigée dans l’urgence.
Une mise en conformité pourra être exigée qu’au moment de l’achat de l’immeuble par un nouveau propriétaire.

Suivant le rapport de diagnostic, quels travaux de réhabilitation dois-je faire ?

Après contrôle de votre installation, le SPANC rédige un rapport de diagnostic assainissement non collectif, qui vous est transmis. Il convient de suivre le paragraphe intitulé « recommandation pour améliorer le fonctionnement de l’installation » qui vous précise les principales modifications à effectuer. Les obligations de travaux et les délais sont également précisés sur cette page.

Quelles entreprises réalisent ce genre de travaux ?

Les entreprises réalisant des travaux d’assainissement non collectif en partie privative peuvent être des entreprises de travaux publics, des entreprises de terrassement, des entreprises de maçonnerie/plomberie…. Il vous appartient de vérifier que l’entreprise choisie dispose des compétences et des références en travaux d’ANC afin d’éviter les mauvaises surprises.
[PDF] liste non exhaustive des entreprises ANC

Puis-je faire les travaux moi-même ?

Oui, à condition de respecter la réglementation en vigueur et les contrôles obligatoires. Le cas échéant, votre ouvrage sera déclaré non conforme dès la mise en évidence des travaux réalisés. Le SPANC analysera le niveau de risque que représente l’installation réalisée et décidera du délai qui vous sera accordé pour effectuer la mise en conformité. Dans l’intervalle, si vous revendez votre bien immobilier ou si l’avis du SPANC est sollicité pour un permis de construire (extension par exemple), l’ouvrage sera déclaré non conforme et à réhabiliter.

Puis-je obtenir une subvention ?

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et le Conseil Départemental de l’Ain peuvent donner des subventions. Une opération de réhabilitation groupée doit être montée par le SPANC (10 dossiers minimum par opération).

A noter

 ? En savoir plus : http://www.ain.fr

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Liste non exhaustive des entreprises ANC janvier 2016 PDF - 609.6 ko
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Financement ANC octobre 2015 PDF - 605.5 ko
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