Taxes, tarifs et redevances

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Comprendre sa facture d’eau

La facture d’eau est envoyée deux fois par an. Elle se compose en différents montants reversés aux services de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sous forme de redevance.

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA applicable à la facture d’eau est de 5,5% pour la partie eau potable et de 10% sur la partie assainissement. La CCDSV fixe les tarifs applicables pour la partie assainissement. En 2016, les tarifs de l’assainissement collectif seront progressivement harmonisés sur l’ensemble des communes du territoire.

Tarifs de l’assainissement collectif jusqu’en 2020

La part fixe correspond au montant de l’abonnement payé annuellement
La part proportionnelle est calculée en fonction du volume d’eau consommé et par conséquent traité.

Tarifs de l’assainissement collectif jusqu’en 2020 (PDF-184.9 ko)
Info redevance assainissement (PDF-803.1 ko)
2015 C 81 Assainissement - Redevance Assainissement (PDF-337.4 ko)

L’assainissement non collectif

Les usagers qui disposent d’un assainissement individuel ou autonome doivent payer une redevance de 35€ HT /an.
Cette redevance permet de vérifier la conformité des installations afin de parer la pollution des sols et d’accompagner les usagers dans leurs démarches.

2015 C 83 Assainissement - Redevance Assainissement Non Collectif (PDF-283.6 ko)

Qu’est-ce que la PAC ?

La Participation pour l’assainissement collectif (PAC) est une taxe perçue par la CCDSV auprès des usagers réalisant des projets générant des eaux usées? supplémentaires dans le réseau.

Information sur la PAC (PDF-906.2 ko)
Redevance assainissement (PDF-803.1 ko)

Participation pour l’assainissement collectif
Nature de l’immeuble raccordéMontant de la PAC
Immeuble individuel, branchement < 15m 4 000 € / logement ou local
Immeuble collectif (collectant les eaux usées d’immeubles individuels en domaine privé et disposant d’un raccordement unique au réseau public situé sur le domaine public) 850 € / logement avec un minimum de 4 000€ / immeuble
Lotissement ou habitat groupé > 15m 2 500 € / logement ou local

Ces tarifs s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ou d’aménager, demande de raccordement.
Le coût des travaux de raccordement au réseau réalisés en domaine public, pour les branchements de longueur inférieure à 15 mètres de long est pris en charge par la CCDSV.
En savoir plus : l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012.
En savoir plus : article L.1331-7 du Code de la Santé Publique