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Enquête publique – Zonage assainissement

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Les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif », les zones relevant de « l’assainissement non collectif » ainsi que les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux, en application de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces zones sont délimitées après enquête publique, selon les dispositions des articles R2224-6 et suivants du CGCT. Modalités de l’enquête
L’enquête publique aura lieu à partir du 04 juin 2019 à 9h00 jusqu’au 09 juillet 2019 à 17h30.
M. Patrick Decollonge, nommé commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes :
• Au siège de la CCDSV, le 11 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Fareins, le 04 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Toussieux, le 18 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Villeneuve, le 25 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Rancé, le 09 juillet 2019 de 13h30 à 17h30.
Le dossier peut être consulté à compter du 4 juin 2019 aux jours et heures d’ouverture des mairies de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve, et de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Dossier d’enquête - Commune de Fareins

1. Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019C05 projet de révision des zonages d’assainissement des eaux usées? de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019-C-5 (PDF-60.6 ko)

2. Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 22/03/2019 - Nomination du commissaire enquêteur
Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon (PDF-58.3 ko)

3. Acte n°2019A14 - Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Acte n°2019-A-14 (PDF-1007.5 ko)

4. Publicité - Articles de presse - Annonces Légales
. Avis d’enquête publique (PDF-122.5 ko)
. La Voix de l’Ain (PDF-128.2 ko) (PDF-110.8 ko)
. Le Progrès (PDF-118.2 ko) (PDF-7.3 Mo)

5. Notice d’enquête publique et ses annexes
• Notice d’enquête publique (PDF-3.2 Mo)
Annexe 1  : Plan des réseaux d’assainissement eaux usées (PDF-2.3 Mo)
Annexe 2 : Plan de zonage d’assainissement des eaux usées (PDF-753.2 ko)
Annexe 3  : Échéancier des actions du programme de travaux issu du schéma directeur d’assainissement (PDF-444.9 ko)
Annexe 4  : Plan des actions du programme de travaux issu du schéma directeur d’assainissement (PDF-2.4 Mo)
Annexe 5 : Autorisation spéciale de travaux dans le périmètre du site classé Val de Saône (PDF-194.6 ko)
Annexe 6  : Avis de la MRAE sur la nécessité d’une étude environnementale (PDF-264 ko)

Dossier d’enquête - Commune de Rancé

1. Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019C05 projet de révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019-C-05 (PDF-60.6 ko)

2. Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 22/03/2019 - Nomination du commissaire Enquêteur
Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon (PDF-58.3 ko)

3. Acte n°2019A14 - Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Acte n°2019-A-14 (PDF-1007.5 ko)

4. Publicité - Articles de presse - Annonces Légales
. Avis d’enquête publique (PDF-122.5 ko)
. La Voix de l’Ain (PDF-128.2 ko) (PDF-110.8 ko)
. Le Progrès (PDF-118.2 ko) (PDF-7.3 Mo)

5. Notice d’enquête publique et ses annexes
• Notice d’enquête publique (PDF-5.7 Mo)
• Annexe 1 : Avis de la MRAE sur la nécessité d’une étude environnementale (PDF-264.9 ko)
• Annexe 2 : Plan de zonage d’assainissement Rancé futur (PDF-2.9 Mo)
• Annexe 3 : Plan des réseaux d’assainissement d’eaux usées (PDF-1.1 Mo)

Dossier d’enquête - Commune de Toussieux

1. Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019C05 projet de révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019-C-05 (PDF-60.6 ko)

2. Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 22/03/2019 - Nomination du commissaire enquêteur
Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon (PDF-58.3 ko)

3. Acte n°2019A14 - Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Acte n°2019-A-14 (PDF-1007.5 ko)

4. Publicité - Articles de presse - Annonces Légales
. Avis d’enquête publique (PDF-122.5 ko)
. La Voix de l’Ain (PDF-128.2 ko) (PDF-110.8 ko)
. Le Progrès (PDF-118.2 ko) (PDF-7.3 Mo)

5. Notice d’enquête publique et ses annexes
• Notice d’enquête publique (PDF-3.3 Mo)
• Annexe 1 : Zonage d’assainissement actuel (PDF-1.4 Mo)
• Annexe 2 : Plan des réseaux (PDF-1.4 Mo)
• Annexe 3 : Projet de zonage d’assainissement (PDF-1.4 Mo)
• Annexe 4 : Fiche descriptive ANC-Filtre à sable drainé (PDF-333 ko)
• Annexe 4 : Fiche descriptive ANC-Tranchées d’épandage (PDF-590.2 ko)
• Annexe 5 : Avis MRAE sur évaluation environnementale (PDF-286.4 ko)

Dossier d’enquête - Commune de Villeneuve

1. Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019C05 projet de révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
Délibération du conseil communautaires de la CCDSV - 2019-C-05 (PDF-60.6 ko)

2. Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 22/03/2019 - Nomination du commissaire Enquêteur
Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon (PDF-58.3 ko)

3. Acte n°2019A14 - Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve
(PDF-1007.5 ko)

4. Publicité - Articles de presse - Annonces Légales
. Avis d’enquête publique (PDF-122.5 ko)
. La Voix de l’Ain (PDF-128.2 ko) (PDF-110.8 ko)
. Le Progrès (PDF-118.2 ko) (PDF-7.3 Mo)

5. Notice d’enquête publique et ses annexes
• Notice d’enquête publique (PDF-1.8 Mo)
• Annexe 1 : Plan des réseaux d’assainissement (PDF-796.2 ko)
• Annexe 2 : Fiche déversoirs d’orage (DO 1 et DO 2) (PDF-712.5 ko)
• Annexe 3 : Prévisions de développement urbain du PLU
• Annexe 3.1 : Capacité en nouveaux logements du PLU (PDF-7 Mo)
• Annexe 3.2 : Capacité en nouveaux logements du PLU (PDF-992.5 ko)
• Annexe 4 : Carte d’aptitude des sols à l’ANC (PDF-89.5 ko)
• Annexe 5 : Etudes technico-économiques des scénarii d’assainissement (extrait du zonage de 2006 - AICE) (PDF-61.4 ko)
• Annexe 6 : Carte de zonage d’assainissement des eaux usées (PDF-1.1 Mo)
• Annexe 7 : Schéma directeur assainissement – échéancier programme de travaux (PDF-53.8 ko)
• Annexe 8 : Avis de la MRAE sur la nécessité d’une étude environnementale (PDF-263.8 ko)

Téléchargements

Avis d’enquête - zonage assainissement EU mai 2019 PDF - 122.5 ko
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mai 2019 PDF - 450.7 ko
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