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Enquête publique – Zonage assainissement

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Les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif », les zones relevant de « l’assainissement non collectif » ainsi que les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux, en application de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces zones sont délimitées après enquête publique, selon les dispositions des articles R2224-6 et suivants du CGCT.

Modalités de l’enquête

L’enquête publique aura lieu à partir du 04 juin 2019 à 9h00 jusqu’au 09 juillet 2019 à 17h30.
M. Patrick Decollonge, nommé commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes :

• Au siège de la CCDSV, le 11 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Fareins, le 04 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Toussieux, le 18 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Villeneuve, le 25 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
• En mairie de Rancé, le 09 juillet 2019 de 13h30 à 17h30.

Le dossier peut être consulté à compter du 4 juin 2019 aux jours et heures d’ouverture des mairies de Fareins, Rancé, Toussieux et Villeneuve, et de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Téléchargements

Avis d’Enquête pubique- zonage assainissement EU mai 2019 PDF - 122.5 ko
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