Le principe de raccordement collectif

Les immeubles situés en zone d’assainissement collectif doivent être raccordés au réseau existant. Sauf cas particuliers pouvant entraîner une dérogation, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Le raccordement est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Exemple de travaux d’un branchement d’eaux usées

Comment faire une demande de raccordement ?

Il convient de déposer une demande à la CCDSV. La demande doit être transmise au moins 3 mois avant la date de mise en service souhaitée. Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes :

• plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral)
• plan masse du projet, comprenant la position et la profondeur souhaitées de la boîte de branchement d’eaux usées pour chaque raccordement + une photo sur laquelle la boîte de branchement existante ou souhaitée sera dessinée.

Le raccordement en pratique

• En cas de demande de la CCDSV, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations manquantes. Après cette échéance, toute demande incomplète sera annulée et devra être renouvelée.
• Les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par la CCDSV. Une boîte de raccordement est mise à disposition en limite de propriété côté public, en fonction des besoins de votre projet. Vous devrez y raccorder votre réseau de collecte d’eaux usées privé.
• A la fin des travaux, le branchement sur le domaine privé doit faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le service assainissement de la CCDSV : contrôle de conformité du raccordement de l’assainissement collectif.
• Conformément au règlement d’assainissement, vous êtes soumis à la Participation pour l’assainissement collectif (PAC).
• Le traitement des eaux usées fait l’objet d’une redevance prélevée sur la facture d’eau. En cas de raccordement non conforme, cette redevance peut être doublée.

Les modalités de contrôle

• Un contrôle du branchement sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux effectués (domaine public et privé).
• Le règlement d’assainissement de la CCDSV, les prescriptions de raccordement et les réglementations en vigueurs doivent être respectés.
• A l’issue de cette vérification, une fiche de contrôle vous sera transmise avec les observations et les éventuelles reprises à prévoir. La mise en conformité sera exigée si nécessaire. A défaut, des pénalités seront appliquées. Les contrôles complémentaires seront facturés.