PLU et PLUI

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Qu’est ce qu’un PLU ?

Pour aménager leur territoire, organiser leur développement et protéger certaines activités ou certains espaces, les communes élaborent des Plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces plans doivent donc assurer l’équilibre entre développement urbain et utilisation économe des espaces, entre sauvegarde du patrimoine bâti et revitalisation des centres villes. Ces documents qui regroupent les règles d’urbanisme,doivent permettre la diversité des fonctions urbaines (activités économiques, sportives, touristiques, et culturelles), la mixité sociale de l’habitat et la mobilité de tous.

Le PLU en bref

Un PLU est fait de 3 grands volets exposés dans un rapport de présentation : le Diagnostic de l’utilisation de l’espace communal, le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), éventuellement complété d’Orientations d’aménagement et de programmation et ce que l’on connait le plus souvent : le Plan de zonage ainsi que le Règlement et ses annexes. Ces derniers éléments définissent les zones de construction ou de préservation et les règles d’urbanisme pour une dizaine d’années.

Une élaboration en plusieurs étapes :

  • Une phase d’étude au début de laquelle le préfet porte à la connaissance du maire les éléments dont le PLU devra tenir compte. Les conditions de la concertation avec les communes voisines, les associations agréées, et différentes personnes publiques (notamment la Communauté de communes) doivent être définies dès le début, et pour la durée de la procédure. Au terme de cette phase, et après débat du conseil municipal sur les orientations du PADD, le projet de PLU est arrêté. .
  • Débute alors la phase de consultation sur le « projet arrêté ». Les communes voisines et les différentes personnes publiques sont saisies officiellement de ce projet et doivent donner leur avis sous 2 mois. Les remarques de ces personnes sont prises en compte et intégrées au projet arrêté avant sa mise à l’enquête publique. L’enquête publique permet de recueillir les observations des habitants du territoire concerné.
  • Au terme de la consultation et de l’enquête publique, le PLU est éventuellement modifié selon le rapport du commissaire enquêteur. Il est alors soumis au vote du conseil pour une approbation définitive. Il s’applique alors à tous les projets de construction.

Bientôt un seul PLUi ?

Depuis les années 2000, un mouvement de transfert des compétences associées à l’urbanisme s’est amorcé entre communes et intercommunalités (PLH, assainissement …). Le transfert de la compétence urbanisme s’est d’abord limité aux communautés urbaines, puis a été étendu aux communautés d’agglomération et communautés de communes de plus de 50 000 habitants (2008). La loi ENE (2010), puis la loi ALUR (2012) ont consacré le PLUi comme référence, en transférant automatiquement aux communautés la compétence urbanisme (sous réserve toutefois qu’une minorité de communes ne s’y oppose pas). La toute récente loi NOTRe a confirmé cette orientation en adaptant à la marge la minorité de blocage. Auparavant du ressort des communes, le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) deviendra la règle à partir du 27 mars 2017.

Les enjeux du PLUI

Passer de l’échelon communal à intercommunal en matière d’urbanisme nécessite une collaboration étroite avec les communes membres. C’est pourquoi la loi impose la mise en place d’une conférence des maires dès le début de la procédure. Le conseil communautaire doit préciser spécifiquement les modalités de collaboration avec les communes.

Les limites communales actuelles ne permettent pas aux mairies de répondre aux enjeux de déplacements, d’habitat, de développement économique et d’environnement. Le PLUi qui permet cette vision à l’échelle du bassin de vie, assure la cohérence des politiques publiques sur un territoire élargi.

L’aménagement de l’espace au niveau intercommunal devrait répondre de façon plus pertinente aux besoins des habitants et des acteurs économiques en termes de logements, de services, ou d’équipements publics.

La mise en œuvre d’un PLUi, permet aussi de rassembler dans un même document, d’autres éléments de programmation jusqu’alors annexes au PLU : Programme local de l’habitat (PLH) ou Plan local de déplacement (PLD).

Accessoirement, le PLUi permet de différer, pour les communes qui ne l’ont pas encore fait, la révision de leur PLU pour y intégrer les mesures environnementales prévues par le Grenelle de l’environnement.