PACS

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Vous comptez conclure un Pacs ? à compter du 2 Novembre 2017 cette formalité se fait dans votre Mairie de résidence. Pour plus d’informations, consultez sur le site service-public.fr. Vous trouverez en pièce jointe le dossier vierge à compléter et à déposer en mairie une quinzaine de jours avant l’enregistrement du PACS, accompagné des pièces obligatoires. Seule la convention-type (Cerfa 15726-01) sera apportée le jour de l’enregistrement en mairie, prévu uniquement sur rendez-vous.

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octobre 2017 PDF - 2.7 Mo
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