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Formulaire Assainissement collectif

Contenu de la page : Formulaire Assainissement collectif

  • Les échanges et communications avec la CCDSV se feront par l'intermédiaire de cette adresse mail.

  • Objet de la demande

  • La fourniture par le pétitionnaire du plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral) et du plan masse du projet comprenant le nombre, l’emplacement des habitations et la position souhaitée de la boite de raccordement est obligatoire.
  • Engagement du pétitionnaire

    • J’affirme avoir pris connaissance du règlement du service d’assainissement collectif (disponible sur www.ccdsv.fr) et m’engage à m’y conformer en tous points.
    • Je suis informé que je serais soumis à la Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C) et je m’engage à la payer.
    • Je suis informé que le raccordement de mes eaux usées est soumis à une autorisation délivrée par la CCDSV. Cette autorisation sera établie après une visite de contrôle de conformité de mon branchement privé.
    • Je m’engage à autoriser l’accès de ma propriété aux agents du service assainissement et aux prestataires soumissionnés par celui- ci, à faciliter le contrôle de conformité du raccordement (rendre les points d’eau et les regards accessibles). En cas d’absence de regards, le contrôle ne pourra être effectué et le raccordement sera jugé non conforme.
    • En cas de non-conformité de mon installation, je m’engage à réaliser les travaux nécessaires dans les 6 mois à compter de la visite de contrôle, et à contacter la CCDSV pour contrôler leur bonne réalisation. A défaut, je m’expose à des pénalités financières.
    • Je garantis l’exactitude des informations demandées dans ce document.
  • Avis CCDSV

  • Dès le formulaire validé, vous recevrez un mail vous permettant d'imprimer et de signer votre demande.