Assainissement collectif

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Le principe de raccordement collectif

Les immeubles situés en zone d’assainissement collectif doivent être raccordés au réseau existant. Sauf cas particuliers pouvant entraîner une dérogation, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées? dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Le raccordement est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Exemple de travaux d’un branchement d’eaux usées

Comment faire une demande de raccordement ?

Il convient de déposer une demande à la CCDSV. La demande doit être transmise au moins 3 mois avant la date de mise en service souhaitée. Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes :

  • plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral)
  • plan masse du projet, comprenant la position et la profondeur souhaitées de la boîte de branchement d’eaux usées pour chaque raccordement + une photo sur laquelle la boîte de branchement existante ou souhaitée sera dessinée.

Demande de raccordement (PDF-143.1 ko)
Assainissement collectif - Guide de raccordement (PDF-749.9 ko)
Exemple de formulaire de raccordement (PDF-910.4 ko)
Position d’une boite de branchement d’eaux usées (PDF-4.2 Mo)
Qu’est-ce qu’une boîte de branchement d’eaux usées ? (PDF-2 Mo)

Le raccordement en pratique

  • En cas de demande de la CCDSV, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations manquantes. Après cette échéance, toute demande incomplète sera annulée et devra être renouvelée.
  • Les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par la CCDSV. Une boîte de raccordement est mise à disposition en limite de propriété côté public, en fonction des besoins de votre projet. Vous devrez y raccorder votre réseau de collecte d’eaux usées privé.
  • A la fin des travaux, le branchement sur le domaine privé doit faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le service assainissement de la CCDSV : contrôle de conformité du raccordement de l’assainissement collectif.
  • Conformément au règlement d’assainissement, vous êtes soumis à la Participation pour l’assainissement collectif (PAC).
  • Le traitement des eaux usées fait l’objet d’une redevance prélevée sur la facture d’eau. En cas de raccordement non conforme, cette redevance peut être doublée.

Les modalités de contrôle

  • Un contrôle du branchement sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux effectués (domaine public et privé).
  • Le règlement d’assainissement de la CCDSV, les prescriptions de raccordement et les réglementations en vigueurs doivent être respectés.
  • A l’issue de cette vérification, une fiche de contrôle vous sera transmise avec les observations et les éventuelles reprises à prévoir. La mise en conformité sera exigée si nécessaire. A défaut, des pénalités seront appliquées. Les contrôles complémentaires seront facturés.

Téléchargements

Délibération 2016 C 74 - Tarifs PAC et frais de branchements, complémentaires juin 2017 PDF - 556.7 ko
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Règlement d’assainissement collectif décembre 2015 PDF - 636.1 ko
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Délibération 2015 C 82 - PAC et frais de branchement octobre 2015 PDF - 319.9 ko
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Délibération 2015 C 81 - Redevance d’assainissement collectif octobre 2015 PDF - 337.4 ko
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